Acheter en société ou en nom propre : les avantages et les inconvénients, chiffrés

Mis à jour le 29 septembre 2026 · Par Nikita Fedorov, conseiller en gestion de patrimoine

La plupart des comparatifs sur cette question tranchent. Les uns démontrent que la société est un outil d'optimisation, les autres qu'elle est un piège fiscal. Les deux ont raison sur une moitié du cycle, et c'est pour cela qu'ils sont inutilisables : un investissement immobilier ne s'arrête pas à la première déclaration.

Le principe qui organise tout ce qui suit tient en une phrase. Chaque avantage de la société a une contrepartie, et la plupart des contreparties arrivent plus tard que les avantages. On ne peut donc pas choisir en regardant une seule phase.

Acheter en société ou en nom propre : qu'est-ce qui change vraiment ?

Beaucoup moins que ce que l'on croit, tant que le régime fiscal n'a pas été choisi. C'est le point de départ obligatoire de toute cette réflexion, et c'est celui que presque personne ne pose correctement.

Une société civile immobilière, la fameuse SCI, est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est alors translucide : elle ne paie pas l'impôt elle-même, ce sont ses associés qui déclarent leur quote-part de résultat. Les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, exactement comme en détention directe, et la plus-value de cession relève du régime des particuliers, avec les mêmes abattements pour durée de détention.

L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés résulte soit d'une option expresse formalisée auprès de l'administration, soit de l'exercice d'une activité commerciale, la location meublée par exemple.

« Beaucoup de gens arrivent en rendez-vous persuadés d'avoir tranché parce qu'ils ont créé une SCI. Ils ont choisi un mode de détention, pas un régime fiscal. Ce n'est pas la même décision, et ce n'est pas celle qui coûte de l'argent. »

Dans tout ce qui suit, la colonne « nom propre » vaut donc aussi pour une SCI restée à l'impôt sur le revenu. Ce qui sépare réellement les deux mondes, c'est l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Combien coûte réellement la création d'une société ?

Moins de trois cents euros. C'est le premier chiffre que les comparatifs brouillent, avec des fourchettes de deux cents à deux mille euros, alors que les tarifs sont réglementés et publics.

Poste obligatoire	Montant
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés	60,38 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs	19,33 €
Annonce légale de constitution, tarif forfaitaire 2026	191 €
Total des frais obligatoires, métropole	270,71 €

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, page mise à jour le 18 mars 2026, et tarifs 2026 des annonces légales, arrêté du 19 novembre 2025. Le tarif de l'annonce légale est porté à 223 euros à La Réunion et à Mayotte.

S'y ajoutent la rédaction des statuts par un professionnel, facultative, et un acte notarié si un bien est apporté à la société plutôt qu'acheté par elle.

Retenez ce chiffre, parce qu'il déplace la question. La création ne coûte presque rien. C'est le fonctionnement qui coûte, et nous y revenons plus bas, après avoir vu ce que la société rapporte.

Est-il plus difficile de financer un achat en société ?

En pratique oui, mais pas pour les raisons que l'on entend. Précision de méthode : aucune source publique ne compare les conditions d'octroi de crédit entre la détention directe et la société civile. Ce qui suit relève de ce que nous observons dans les dossiers, pas d'une donnée établie. Nous préférons le dire plutôt qu'avancer des taux invérifiables.

Trois différences reviennent systématiquement.

La banque ne perd pas sa sécurité, elle la reconstitue autrement. Dans une SCI, les associés répondent des dettes sociales de manière indéfinie, à proportion de leur part dans le capital. Cela ne suffit généralement pas au prêteur, qui demande en plus la caution personnelle de chaque associé : l'engagement personnel est rarement évité.

L'analyse porte sur deux niveaux au lieu d'un. La banque examine la capacité de la société à servir la dette, puis la situation de chaque associé. Le dossier est plus épais, l'instruction plus longue, et un associé fragile peut bloquer l'ensemble.

Le calendrier s'allonge mécaniquement. La société doit exister et être immatriculée avant de pouvoir emprunter. Sur un bien qui se négocie vite, c'est souvent ce délai, plus que le crédit, qui fait renoncer à la structure au dernier moment.

Comment sont imposés les loyers dans chaque cas ?

C'est ici que la société prend une avance considérable, et c'est le principal argument en sa faveur.

En détention directe, les loyers d'une location nue entrent dans la catégorie des revenus fonciers. Ils s'ajoutent aux autres revenus du foyer et sont imposés à la tranche marginale, majorés de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le barème 2026 place la tranche à 30 % entre 29 580 et 84 577 euros de revenu imposable par part, et celle à 41 % jusqu'à 181 917 euros. Pour un couple de cadres, la ponction combinée sur chaque euro de loyer net est donc de 47,2 %, parfois 58,2 %.

Dans une société à l'impôt sur les sociétés, deux mécanismes changent la donne. Le taux d'abord : 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 euros par période de douze mois, puis 25 %. Ce taux réduit est accessible à une société civile ayant opté, sous trois conditions cumulatives vérifiables : un chiffre d'affaires au plus égal à dix millions d'euros, un capital entièrement libéré, et un capital détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

L'amortissement ensuite. La société déduit chaque année une fraction de la valeur du bâti de son résultat imposable. Le terrain n'est jamais amortissable, et l'immeuble se décompose en composants amortis séparément : gros œuvre sur 25 à 50 ans, façades et étanchéité sur 20 à 40 ans, installations techniques sur 15 à 30 ans, agencements sur 7 à 15 ans. Ces durées sont indicatives et non obligatoires.

Sur une année pleine	Nom propre, location nue	Société à l'impôt sur les sociétés
Loyers encaissés	14 000 €	14 000 €
Charges et intérêts déductibles	6 000 €	6 000 €
Amortissement du bâti	Impossible	6 667 €
Résultat imposable	8 000 €	1 333 €
Impôt sur le revenu à 30 %	2 400 €	Sans objet
Prélèvements sociaux à 17,2 %	1 376 €	Sans objet
Impôt sur les sociétés à 15 %	Sans objet	200 €
Imposition annuelle	3 776 €	200 €

Hypothèses : bien acheté 250 000 euros, bâti représentant 80 % de la valeur et amorti sur 30 ans, tranche marginale à 30 %, conditions du taux réduit d'impôt sur les sociétés remplies. Barèmes : service-public.gouv.fr et BOFiP, BOI-IS-LIQ-20-10. Illustration fondée sur des hypothèses explicites, et non conseil personnalisé.

La réserve à poser immédiatement. Dans la société, le résultat après impôt reste dans la société. L'argent du nom propre, lui, est déjà personnel. Pour être rigoureusement comparables, les 1 133 euros conservés chaque année devraient supporter le prélèvement forfaitaire unique le jour de leur distribution. L'avantage annuel est donc un avantage de trésorerie dans la structure, pas un gain net définitif.

Ce que l'on perd en créant une SCI : le micro-foncier

Un inconvénient concret, immédiat, presque jamais mentionné. Le micro-foncier permet de déclarer ses loyers sans aucune comptabilité, avec un abattement forfaitaire qui remplace toutes les charges.

« Le régime micro-foncier s'applique aux contribuables dont le revenu brut foncier total n'excède pas 15 000 €. »

« Le revenu net imposable est déterminé automatiquement par l'administration par l'application d'un abattement de 30 % représentatif de l'ensemble des charges. »

BOFiP, BOI-RFPI-DECLA-10, § 90 et § 160

Or le même texte, à son paragraphe 70, exclut du micro-foncier les détenteurs de parts de sociétés donnant en location des immeubles nus. Autrement dit : créer une SCI pour loger un bien qui relevait du micro-foncier fait basculer au régime réel, avec sa comptabilité de charges et sa déclaration dédiée. Pour un petit patrimoine locatif dont les charges réelles sont inférieures à 30 % des loyers, c'est une perte sèche.

Une exception importante existe, et elle est dans le même paragraphe : l'exclusion ne s'applique pas si l'associé est également propriétaire d'au moins un immeuble donné en location nue en direct. Un contribuable qui détient à la fois un bien en direct et des parts de société conserve donc le micro-foncier.

Que se passe-t-il à plusieurs, ou en famille ?

C'est là que se situe l'avantage le plus solide de la société, et il n'est pas fiscal.

Quand plusieurs personnes détiennent un bien en direct, elles sont en indivision. Le code civil y pose un principe simple et redoutable, à son article 815 : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours être demandé. Les actes d'administration se prennent à la majorité des deux tiers des droits indivis selon l'article 815-3, mais la vente du bien lui-même exige en principe l'unanimité. À défaut d'accord, le partage judiciaire s'ouvre, avec expertise de valeur et, le cas échéant, vente forcée.

Traduit dans la vie réelle : dans une famille de trois héritiers, un seul peut provoquer la vente de la maison. C'est la mécanique qui liquide les patrimoines familiaux, et elle ne dépend d'aucune fiscalité.

Dans une SCI, les règles de décision sont écrites dans les statuts. Un associé minoritaire ne peut pas déclencher la vente de l'immeuble ; il peut demander à sortir, ce qui est une question de parts et de valorisation, pas une question de bien. La différence est structurelle.

La transmission suit la même logique. On ne peut pas donner dix-huit pour cent d'un appartement. On peut donner dix-huit pour cent des parts d'une société. La donation devient fractionnable et programmable, ce qui permet d'utiliser plusieurs fois l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, sans perdre la main sur la gestion. Au-delà de l'abattement, le barème en ligne directe monte à 20 % de 15 933 à 552 324 euros. Nous détaillons ces mécanismes sur notre page consacrée à la transmission.

Combien coûte une société à faire tourner ?

C'est le point où la réponse honnête doit être : plus qu'une détention directe, chaque année, indéfiniment.

	Détention directe	Société à l'impôt sur le revenu	Société à l'impôt sur les sociétés
Déclaration	2042 en micro-foncier, 2044 au réel	2072-S ou 2072-C	2065 et liasse fiscale
Télétransmission	Sans objet	Obligatoire	Obligatoire
Comptabilité	Aucune, ou suivi des charges	De trésorerie, allégée	Commerciale complète : bilan, compte de résultat
Formalisme	Aucun	Assemblée annuelle, registres	Assemblée annuelle, registres

Source : impots.gouv.fr, déclaration des résultats d'une société civile immobilière.

Une comptabilité commerciale complète suppose en pratique l'intervention d'un professionnel chaque année. Les honoraires sont libres et aucune instance ne publie de barème, nous ne donnerons donc pas de montant. Retenez seulement que cette charge est récurrente, qu'elle court même les années sans opération, et qu'elle doit être intégrée au calcul dès le départ.

Une dispense mérite d'être connue : une société immobilière non transparente qui met un logement à disposition de ses associés sans percevoir de loyer, cas classique de la SCI familiale, ne dépose sa déclaration que la première année. Elle en est ensuite dispensée à trois conditions cumulatives, à savoir aucune modification de la structure, aucun revenu perçu et aucune rémunération versée aux associés.

Et à la revente ?

L'écart s'inverse, et violemment. Dans une société à l'impôt sur les sociétés, la plus-value ne se calcule pas sur le prix d'achat mais sur la valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix d'achat diminué de tous les amortissements déjà déduits. Chaque euro d'amortissement obtenu pendant la détention revient donc dans la base taxable. Et il n'existe aucun abattement pour durée de détention.

« Pour la détermination du montant de la plus-value à court terme consécutive à la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, les amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt au sens du b du 2 de l'article 39 duodecies du CGI s'entendent du montant cumulé des dotations pour amortissement technique majoré de la provision pour amortissement dérogatoire éventuellement constituée et non encore apurée à la date de cession du bien. »

BOFiP, BOI-BIC-PVMV-20-10, § 180

S'ajoute une seconde couche que presque aucun comparatif ne chiffre. L'impôt sur les sociétés frappe la plus-value au niveau de la société, à 25 %. À ce stade, l'argent appartient à la société. Pour le récupérer à titre personnel, il faut le distribuer, et la distribution supporte le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

En détention directe, à l'inverse, le temps travaille pour le vendeur : l'impôt sur le revenu s'efface totalement au-delà de vingt-deux ans de détention, les prélèvements sociaux au-delà de trente ans.

Revente à 400 000 € après 15 ans	Nom propre, location nue	Société à l'impôt sur les sociétés
Base de calcul	Prix d'achat	Valeur nette comptable, 150 000 €
Plus-value retenue	150 000 €	250 000 €
Abattement pour durée de détention	60 % en IR, 16,5 % en PS	Aucun
Impôt sur le revenu à 19 %	11 400 €	Sans objet
Prélèvements sociaux à 17,2 %	21 543 €	Sans objet
Taxe sur les plus-values élevées	1 200 €	0 €, hors champ
Impôt sur les sociétés à 25 %	Sans objet	62 500 €
Prélèvement forfaitaire unique pour distribuer 187 500 €	Sans objet	56 250 €
Imposition à la sortie	34 143 €	118 750 €

Barèmes : service-public.gouv.fr et BOFiP, BOI-RFPI-TPVIE-20. Un point joue en faveur de la société : la taxe sur les plus-values élevées vise les personnes physiques et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu, et ne s'applique donc pas ici.

Un mot sur la location meublée en nom propre, longtemps présentée comme le meilleur des deux mondes. Depuis février 2025, les amortissements déduits en location meublée non professionnelle sont réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession, pour toutes les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, quelle que soit la date à laquelle le bien a commencé à être loué. La plus-value reste une plus-value des particuliers, abattements compris, mais l'équilibre d'avant a disparu.

Alors, faut-il acheter en société ou en nom propre ?

En additionnant les deux phases, sur le même bien et les mêmes hypothèses.

Bilan sur 15 ans	Nom propre, location nue	Société à l'impôt sur les sociétés
Imposition des loyers, 15 ans	56 640 €	3 000 €
Imposition à la revente	34 143 €	118 750 €
Total sur le cycle complet	90 783 €	121 750 €

Écart : environ 31 000 euros en faveur de la détention directe. Hors coûts de fonctionnement de la société, qui creusent encore l'écart. Illustration fondée sur les hypothèses énoncées plus haut, et non conseil personnalisé.

Voilà pourquoi les comparatifs qui prétendent trancher la question « acheter en société ou en nom propre » se trompent tous les deux. Celui qui regarde la détention conclut que la société économise 53 000 euros. Celui qui regarde la revente conclut qu'elle en coûte 84 600. Le vrai chiffre est 31 000 euros de coût net, et il bouge dès qu'une hypothèse bouge.

« L'impôt sur les sociétés ne supprime pas la facture, il la déplace dans le temps. Celui qui le sait fait un bon calcul. Celui qui le découvre chez le notaire quinze ans plus tard subit une décision qu'il n'a jamais vraiment prise. »

Votre situation	Régime généralement cohérent	Pourquoi
Un seul bien, petit patrimoine locatif, détention seul	Nom propre	Le micro-foncier et l'absence de tout formalisme pèsent plus que l'avantage fiscal
Achat à plusieurs, ou objectif de transmission familiale	Société, régime à arbitrer	Elle évite l'indivision et rend la donation fractionnable. L'argument n'est pas fiscal
Le bien sera conservé, jamais revendu	Société à l'IS	L'amortissement allège les loyers pendant toute la détention et la plus-value n'est jamais déclenchée
Revente envisagée à dix ou quinze ans, fonds destinés au patrimoine privé	Impôt sur le revenu	Les abattements pour durée de détention travaillent en votre faveur, et l'argent est déjà à vous
Stratégie de réinvestissement continu, sans distribution	Société à l'IS	La seconde couche d'imposition ne se déclenche que le jour d'une distribution

Pour le détail de nos interventions sur ce sujet, voir notre page SCI ou nom propre. Les dirigeants qui se posent cette question en même temps que celle de leur trésorerie d'entreprise trouveront des éléments complémentaires dans notre article sur le placement de la trésorerie, et, sur la répartition des rôles entre professionnels, dans celui consacré à l'expert-comptable et au conseiller en gestion de patrimoine.

Questions fréquentes

Une SCI est-elle automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés ?

Non. Une société civile immobilière relève par défaut de l'impôt sur le revenu. Elle est alors translucide : elle ne paie pas l'impôt elle-même, ses associés déclarent leur quote-part de résultat, les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et la plus-value de cession suit le régime des particuliers, avec les abattements pour durée de détention. L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés résulte d'une option expresse, formalisée auprès de l'administration, ou de l'exercice d'une activité commerciale comme la location meublée. Cette confusion est la première source de mauvaise surprise que nous rencontrons : de nombreux investisseurs pensent avoir tranché la question fiscale en constituant une société, alors qu'ils n'ont choisi qu'un mode de détention. La ligne de partage qui décide du coût réel se situe entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, pas entre la société et le nom propre.

Peut-on revenir en arrière après avoir opté pour l'impôt sur les sociétés ?

Oui, mais pendant une durée limitée. Depuis la loi de finances pour 2019, l'article 239 du code général des impôts autorise la renonciation à l'option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Cette possibilité s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ; auparavant, l'option était définitive dès l'origine. Deux limites doivent être connues. Passé ce délai de cinq exercices, l'option devient irrévocable, sans exception. Et une entreprise qui renonce à l'option ne peut plus jamais opter de nouveau pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le changement de régime fiscal emporte les conséquences d'une cessation d'entreprise, ce qui peut faire apparaître une imposition immédiate. La fenêtre de correction existe donc, mais elle se referme, et l'emprunter mérite un calcul préalable.

Perd-on vraiment le régime micro-foncier en créant une société ?

Oui dans la plupart des cas, avec une exception qu'il faut connaître. Le paragraphe 70 du BOFiP consacré au micro-foncier exclut de ce régime les détenteurs de parts de sociétés donnant en location des immeubles nus. Créer une société civile pour loger un bien qui relevait jusque-là du micro-foncier fait donc basculer au régime réel, avec sa comptabilité de charges et sa déclaration dédiée. Pour un bailleur dont les charges réelles sont inférieures à 30 % des loyers, c'est une perte sèche, puisque l'abattement forfaitaire était plus favorable. L'exception figure dans le même paragraphe : l'exclusion ne s'applique pas si l'associé est également propriétaire d'au moins un immeuble donné en location nue en direct. Un patrimoine mixte, composé de biens détenus directement et de parts de société, conserve donc l'accès au micro-foncier.

Peut-on emprunter aussi facilement en société qu'en nom propre ?

Aucune donnée publique ne permet de l'affirmer ou de le nier avec des chiffres, et nous nous refusons à en inventer. Ce que nous observons tient en trois points. Dans une société civile, les associés répondent des dettes sociales de manière indéfinie et à proportion de leur part, ce qui ne dispense presque jamais la banque de demander en plus leur caution personnelle : l'engagement personnel est rarement évité. L'analyse du dossier porte ensuite sur deux niveaux, la capacité de la société à servir la dette et la situation de chaque associé, ce qui allonge l'instruction et permet à un seul profil fragile de bloquer l'ensemble. Enfin, la société doit exister et être immatriculée avant de pouvoir emprunter, et sur un bien qui se négocie vite, ce délai fait parfois renoncer à la structure au dernier moment.

Combien coûte réellement une société chaque année ?

La création est modeste, 270,71 euros de frais obligatoires en métropole, et c'est le fonctionnement qui pèse. Une société à l'impôt sur le revenu dépose une déclaration 2072, avec une comptabilité de trésorerie allégée. Une société à l'impôt sur les sociétés dépose une déclaration 2065 accompagnée d'une liasse fiscale, et doit tenir une comptabilité commerciale complète avec bilan et compte de résultat, ce qui suppose en pratique l'intervention d'un professionnel chaque année. Les honoraires étant libres et aucune instance ne publiant de barème, nous ne donnons pas de montant. Retenez que cette charge est récurrente, qu'elle court même les années sans opération, et qu'elle s'ajoute au formalisme de la société, assemblée annuelle et tenue des registres. Une dispense de déclaration existe pour la société familiale qui loge ses associés sans percevoir de loyer, sous trois conditions cumulatives.

La société protège-t-elle vraiment mieux en cas de désaccord familial ?

Oui, et c'est probablement son avantage le plus solide, parce qu'il ne dépend d'aucune fiscalité. Quand plusieurs personnes détiennent un bien en direct, elles sont en indivision, régime dans lequel le code civil pose à son article 815 que nul ne peut être contraint à y demeurer et que le partage peut toujours être demandé. Les actes d'administration se prennent à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais la vente du bien exige en principe l'unanimité, et à défaut d'accord le partage judiciaire s'ouvre, avec expertise et le cas échéant vente forcée. Concrètement, dans une fratrie de trois héritiers, un seul peut provoquer la vente du bien familial. Dans une société civile, les règles de décision figurent dans les statuts : un associé minoritaire peut demander à sortir, ce qui est une question de parts, mais il ne peut pas déclencher la vente de l'immeuble.

Que se passe-t-il si on ne distribue pas le produit de la vente ?

La seconde couche d'imposition ne se déclenche pas. Après paiement de l'impôt sur les sociétés, les fonds restent dans la société et peuvent y être réinvestis librement, dans un autre bien immobilier, dans des placements financiers ou dans le remboursement d'un emprunt. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ne s'applique qu'au moment où l'associé se verse un dividende. Dans notre simulation, cela change considérablement l'analyse : l'imposition à la sortie passe de 118 750 euros à 62 500 euros, et le bilan des quinze ans bascule alors en faveur de la société. C'est la raison pour laquelle ce régime reste pertinent pour un investisseur qui construit un patrimoine de long terme à l'intérieur d'une structure, sans intention de rapatrier les fonds à titre personnel. L'imposition n'est pas évitée, elle est différée aussi longtemps que l'argent reste dans la société.

Par quoi commencer pour choisir ?

Par la sortie, pas par l'entrée. La question décisive n'est pas de savoir quel régime allège le plus l'impôt cette année, mais ce que vous comptez faire du bien et de l'argent. Quatre éléments suffisent à orienter la réponse : achetez-vous seul ou à plusieurs, à quel horizon envisagez-vous de revendre, la vente servira-t-elle votre patrimoine privé ou sera-t-elle réinvestie, et quel rôle ce bien doit-il tenir dans votre organisation familiale. À partir de là, la simulation chiffrée des deux phases, conduite dans les deux régimes, tranche presque toujours d'elle-même. Nous la menons systématiquement avant de recommander une structure, et lorsqu'une structure existe déjà, nous vérifions d'abord si la fenêtre de révocation de cinq exercices est encore ouverte. C'est un calcul d'une heure qui engage souvent quinze ans.

Sources. service-public.gouv.fr, barème de l'impôt sur le revenu 2026, page mise à jour le 23 février 2026. service-public.gouv.fr, plus-value immobilière des particuliers, page vérifiée le 15 avril 2026. service-public.gouv.fr, droits de donation, page vérifiée le 13 mai 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr, coût des formalités de création, page mise à jour le 18 mars 2026, et tarifs 2026 des annonces légales, arrêté du 19 novembre 2025. BOFiP, BOI-RFPI-DECLA-10, régime micro-foncier. BOFiP, BOI-IS-LIQ-20-10, taux réduit d'impôt sur les sociétés. BOFiP, BOI-BIC-PVMV-20-10, § 180. BOFiP, BOI-RFPI-TPVIE-20, article 1609 nonies G du code général des impôts. BOFiP, BOI-ANNX-000115, tableau des composants. BOFiP, BOI-IS-CHAMP-40, option pour l'impôt sur les sociétés. impots.gouv.fr, déclaration des résultats d'une société civile immobilière. Chambre des notaires de Paris, les contraintes de l'indivision. Loi de finances pour 2025, article 84.