Assurance emprunteur : elle se change à tout moment, sans frais
Sur un prêt immobilier, l'assurance emprunteur représente une part importante du coût total. Depuis 2022, vous pouvez en changer quand vous voulez, même dix ans après la signature, à condition que les garanties soient équivalentes.
L'essentiel en 30 secondes
- Changement possible à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, depuis la loi du 28 février 2022. Cela vaut pour les prêts en cours comme pour les nouveaux.
- Le seul motif de refus légal est l'équivalence de garanties. La banque retient au maximum onze critères parmi dix-huit, et doit motiver son refus par écrit sous dix jours ouvrés.
- Plus de questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que le prêt s'achève avant votre 60e anniversaire.
- Le prix n'est pas le bon critère de départ. Ce qui décide le jour du sinistre, c'est la définition de l'invalidité et la liste des exclusions, pas la cotisation mensuelle.
Ce que couvre vraiment une assurance emprunteur
Les sigles sont opaques, et c'est précisément là que les différences se logent. Voici ce qu'ils recouvrent.
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Statut |
|---|---|---|
| Décès | Le capital restant dû est remboursé à la banque | Toujours exigée |
| Perte totale et irréversible d'autonomie | Impossibilité d'exercer une activité et besoin d'assistance permanente | Toujours exigée |
| Invalidité permanente totale | Taux d'invalidité d'au moins 66 % | Exigée sur la résidence principale |
| Invalidité permanente partielle | Taux compris entre 33 % et 66 %, prise en charge proportionnelle | Selon les banques |
| Incapacité temporaire de travail | Arrêt de travail, avec un délai de franchise le plus souvent de 90 jours | Exigée sur la résidence principale |
| Perte d'emploi | Prise en charge partielle après un licenciement | Facultative, souvent peu utile |
La grille de référence des dix-huit critères est fixée par le Comité consultatif du secteur financier. Voir le site du Comité consultatif du secteur financier.
Combien on récupère en changeant en cours de prêt
Un prêt de 250 000 € signé il y a cinq ans, sur 20 ans
- Contrat de groupe à 0,34 % du capital emprunté : environ 850 € par an.
- Contrat individuel obtenu à 0,12 % : environ 300 € par an.
- Économie annuelle : environ 550 €.
Sur les quinze années restantes, plus de 8 000 € récupérés.
Les taux retenus ici sont des ordres de grandeur du marché : ils dépendent de l'âge, de l'état de santé, de la profession et du capital restant dû. Le point à retenir n'est pas le montant mais le principe : plus vous changez tôt, plus le gain est important, puisque la cotisation d'un contrat individuel se calcule sur le capital qui reste à rembourser.
Changer d'assurance emprunteur, la marche à suivre
La procédure est encadrée, et elle tient en cinq temps. D'abord, obtenir une proposition auprès d'une compagnie, avec le questionnaire de santé s'il est encore exigé. Ensuite, vérifier l'équivalence de garanties avec les critères retenus par votre banque, qui figurent dans la fiche standardisée d'information remise à la souscription du prêt. Puis adresser la demande de substitution à la banque, accompagnée du nouveau contrat. La banque dispose alors de dix jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé de façon exhaustive, critère par critère. Enfin, en cas d'accord, un avenant au prêt est établi sans frais, et l'ancien contrat est résilié.
L'équivalence de garanties, seul motif de refus
C'est le point sur lequel un dossier se gagne ou se perd. La banque a sélectionné, au moment du prêt, onze critères au maximum parmi une grille de dix-huit, plus quatre parmi huit si la garantie perte d'emploi est exigée. Le nouveau contrat doit satisfaire ces critères précis, ni plus ni moins. Elle ne peut donc pas refuser au motif que le contrat vient d'un autre assureur, ni exiger des garanties qu'elle n'avait pas demandées à l'origine. Un refus non motivé, ou motivé par un critère absent de la liste initiale, n'est pas recevable : c'est là que l'intervention d'un courtier fait la différence, parce qu'il connaît la grille et répond point par point.
La quotité de votre assurance emprunteur, souvent mal répartie
La quotité, c'est la part du capital couverte pour chaque emprunteur. Le total doit atteindre au moins 100 %, mais il peut monter jusqu'à 200 %. Un couple assuré à 50 % chacun paie moins cher, et c'est le réflexe le plus courant. Mais en cas de décès de l'un, la moitié du prêt seulement est soldée, et le survivant continue de rembourser l'autre moitié, avec un seul revenu. Quand les revenus sont déséquilibrés, la répartition doit refléter cette réalité : couvrir davantage celui dont la disparition mettrait le foyer en difficulté. C'est un arbitrage à faire consciemment, pas une case à cocher.
Le questionnaire de santé, et quand il disparaît
Depuis la loi du 28 février 2022, aucun questionnaire ni examen médical ne peut être exigé si deux conditions sont réunies : la part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 €, tous crédits immobiliers confondus, et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire. Pour un couple, cela signifie qu'un prêt de 400 000 € réparti à 50 % reste dans le cadre. La même loi a ramené le droit à l'oubli à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens cancers et l'hépatite C : passé ce délai, la pathologie n'a plus à être déclarée, et elle ne peut entraîner ni surprime ni exclusion.
Quatre erreurs classiques
Croire qu'il est trop tard
C'est l'idée reçue la plus répandue. Un prêt signé il y a dix ans peut voir son assurance emprunteur remplacée demain, sans frais et sans justification à fournir.
Accepter un refus sans le lire
Le refus doit être motivé critère par critère. Dans les faits, beaucoup de refus s'appuient sur des exigences qui ne figuraient pas dans la fiche remise à l'origine.
Répartir la quotité à 50-50 par automatisme
Cela coûte moins cher, et cela laisse le conjoint survivant avec la moitié du prêt sur un seul revenu. La répartition doit suivre les revenus, pas la symétrie.
Déclarer approximativement sa santé ou son métier
Une omission peut entraîner la nullité du contrat au moment du sinistre, c'est-à-dire au pire moment. Mieux vaut une surprime assumée qu'une couverture qui s'effondre.
Ce que nous faisons, concrètement
Une substitution d'assurance emprunteur se gagne sur la préparation du dossier, pas sur l'insistance.
Nous reprenons la grille de votre banque
Les onze critères qu'elle a retenus figurent dans votre dossier de prêt. Nous construisons la proposition à partir d'eux, ce qui retire au refus son principal argument.
Nous portons les dossiers avec antécédent
Problème de santé, métier à risque, sport : nous cherchons la compagnie qui accepte et nous discutons les exclusions plutôt que de les subir.
Nous suivons la substitution jusqu'à l'avenant
Envoi, relance au dixième jour, réponse argumentée en cas de refus, vérification de l'avenant. Le dossier n'est clos que lorsque l'ancien contrat est résilié.
Faire chiffrer le changement de votre assurance emprunteur
Réservez un premier échange de 30 minutes. Nous regardons votre contrat actuel, la grille de votre banque et ce que la substitution rapporterait réellement.
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Assurance emprunteur, vos questions
Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
La banque peut-elle refuser ?
Combien peut-on économiser ?
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Comment répartir la quotité dans un couple ?
Faut-il prendre la garantie perte d'emploi ?
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