Protéger son conjoint : ce que la loi prévoit, et ce qu'elle ne prévoit pas

Le conjoint marié ne paie aucun droit de succession. Mais il n'hérite pas de tout : en présence d'enfants, il doit choisir entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit.

L'essentiel en 30 secondes

Zéro droit de succession pour le conjoint marié, quel que soit le montant. Le partenaire de pacs aussi, à condition qu'un testament existe : sans testament, il n'hérite de rien.
Ne pas payer de droits ne veut pas dire tout recevoir. Avec des enfants, le conjoint choisit entre un quart en pleine propriété et l'usufruit de la totalité.
S'il y a un enfant d'une autre union, le choix disparaît : le conjoint est limité au quart en pleine propriété. C'est le cas le plus risqué, et le plus fréquent en famille recomposée.
En union libre, le survivant n'hérite de rien et serait taxé à 60 % sur ce qui lui serait légué. C'est la situation la plus exposée qui soit.

Ce que dit la loi

Ce que reçoit réellement le conjoint survivant

Sans disposition particulière, la part du conjoint dépend uniquement de la composition de la famille. Beaucoup de couples découvrent ce tableau au plus mauvais moment.

Droits du conjoint survivant marié, en l'absence de testament ou de donation entre époux
Situation familiale	Ce que reçoit le conjoint
Des enfants, tous communs au couple	Au choix : un quart en pleine propriété, ou l'usufruit de la totalité
Au moins un enfant né d'une autre union	Un quart en pleine propriété, sans choix possible
Pas d'enfant, les deux parents du défunt vivants	La moitié de la succession
Pas d'enfant, un seul parent vivant	Les trois quarts
Pas d'enfant ni de parents	La totalité

Règles issues du Code civil. Source : service-public.fr.

Pleine propriété ou usufruit : le choix qui engage tout

C'est la décision la plus lourde du règlement d'une succession, et elle se prend souvent en quelques minutes, dans un moment de sidération.

Un patrimoine de 500 000 €, deux enfants communs

Le quart en pleine propriété : le conjoint devient propriétaire de 125 000 € dont il dispose librement. Les enfants se partagent le reste, immédiatement.
L'usufruit de la totalité : le conjoint conserve l'usage de tout, continue d'habiter le logement et de percevoir les revenus. Les enfants ne récupèrent la pleine propriété qu'à son décès.

L'usufruit protège mieux le niveau de vie. La pleine propriété donne de la liberté.

Le bon choix dépend de l'âge du survivant, de ses revenus propres, de la nature des biens et de la relation avec les enfants. Il se prépare avant, pas le jour venu.

Le régime matrimonial décide avant la succession

Avant même de parler d'héritage, c'est le régime matrimonial qui détermine ce qui appartient à qui. Sous le régime légal, seule la moitié des biens communs entre dans la succession. Une clause de préciput permet au survivant de prélever certains biens avant tout partage, et un changement de régime peut, dans certaines situations, transmettre l'intégralité du patrimoine commun au survivant. Ces ajustements sont souvent plus efficaces que tout ce qu'on peut faire ensuite, et ils sont presque toujours ignorés.

Les solutions

Les quatre outils qui changent la donne

Aucun ne coûte cher. Tous supposent d'avoir été mis en place du vivant des deux époux.

La donation entre époux

Souvent appelée donation au dernier vivant. Elle élargit le choix du survivant, notamment en lui ouvrant l'usufruit total même en présence d'enfants d'une autre union, ce que la loi seule ne permet pas. Quelques centaines d'euros chez le notaire.

Le régime matrimonial

Clause de préciput, communauté aménagée, attribution intégrale au survivant. C'est le levier le plus puissant pour un couple sans enfant d'une autre union, et il agit avant même l'ouverture de la succession.

L'assurance-vie

Elle transmet hors succession, immédiatement et sans droits pour le conjoint. C'est aussi le moyen le plus simple de lui donner des liquidités sans toucher au partage des biens. Encore faut-il que la clause bénéficiaire soit à jour.

Le testament

Indispensable pour un partenaire de pacs, qui n'hérite de rien sans lui. Utile pour un couple marié afin d'attribuer précisément certains biens, dans la limite de la part réservée aux enfants.

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Ce que nous voyons en rendez-vous

Quatre situations à corriger sans attendre

Croire que le mariage protège de tout

Il exonère de droits, ce qui est déjà considérable. Mais il ne garantit pas de recevoir la totalité du patrimoine, ni même de pouvoir rester dans le logement sans l'accord des enfants dans certains montages.

Être pacsé sans testament

Le pacs exonère de droits de succession, mais il ne rend pas héritier. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien, et ce sont les enfants, voire les parents du défunt, qui héritent de tout.

Une clause bénéficiaire jamais relue

« Mon conjoint, à défaut mes enfants » : la formule d'origine du contrat. Après un divorce, un remariage ou une recomposition familiale, elle désigne parfois une personne qui n'a plus rien à voir avec la situation.

Une famille recomposée sans aménagement

C'est la configuration la plus exposée. Le conjoint est limité au quart en pleine propriété, et peut se retrouver en indivision sur le logement familial avec les enfants d'un premier lit. La donation entre époux change tout, et elle se signe en une heure.

Notre rôle

Ce que nous faisons, concrètement

Nous simulons le pire scénario

Que se passe-t-il, précisément, si l'un de vous disparaît demain ? Qui reçoit quoi, avec quels revenus, et le survivant peut-il rester chez lui ? C'est un exercice désagréable, et c'est le plus utile de tous.

Nous relisons vos contrats

Régime matrimonial, clauses bénéficiaires, prévoyance, contrats de retraite. Dans la majorité des dossiers, au moins un document ne correspond plus à la situation réelle de la famille.

Nous corrigeons avec votre notaire

Donation entre époux, aménagement du régime, testament : c'est lui qui rédige. Nous arrivons avec les arbitrages faits et les montants chiffrés.

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Questions fréquentes

Protéger son conjoint, vos questions

Le conjoint peut-il rester dans le logement ?

Oui, et c'est un point rassurant à connaître. Le conjoint marié bénéficie d'un droit d'habitation temporaire d'un an sur le logement familial, automatique et gratuit. Il peut ensuite demander un droit d'habitation viager, à condition de le réclamer dans l'année. Ce droit s'impute toutefois sur ses droits successoraux : il n'est pas gratuit sur le plan patrimonial, seulement sur le plan pratique.

Faut-il choisir l'usufruit ou la pleine propriété ?

Cela dépend surtout de l'âge et des revenus du survivant. L'usufruit de la totalité protège le niveau de vie : on garde l'usage du logement et l'ensemble des revenus. Le quart en pleine propriété donne de la liberté, notamment celle de vendre. Pour un conjoint de moins de 70 ans avec des revenus propres, la pleine propriété se défend ; au-delà, l'usufruit est presque toujours préférable. Le calcul se fait au cas par cas.

La donation entre époux est-elle vraiment utile si nous sommes mariés ?

Elle est utile dans tous les cas, et indispensable en famille recomposée. Sans elle, en présence d'un enfant né d'une autre union, le conjoint est limité au quart en pleine propriété, sans aucune option. Avec elle, il retrouve le choix, dont celui de l'usufruit total. Son coût est de quelques centaines d'euros, et elle reste révocable.

Le pacs protège-t-il autant que le mariage ?

Sur le plan fiscal, oui : le partenaire est exonéré de droits de succession comme un époux. Sur le plan civil, non : il n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien du tout. Un testament est donc le minimum vital pour un couple pacsé, et il ne coûte presque rien.

Nous vivons ensemble sans être mariés ni pacsés, que se passe-t-il ?

C'est la situation la plus exposée. Le survivant n'hérite de rien, n'a aucun droit sur le logement s'il n'en est pas propriétaire, et serait taxé à 60 % sur tout ce qui lui serait légué par testament. Des solutions existent, assurance-vie, société civile, démembrement croisé, mais elles se construisent, et elles supposent d'avoir posé le sujet.

Faut-il changer de régime matrimonial ?

Parfois, et c'est souvent le levier le plus efficace pour un couple sans enfant d'une autre union. Une clause de préciput ou une attribution intégrale de la communauté au survivant peuvent lui transmettre l'essentiel du patrimoine sans passer par la succession. En revanche, avec des enfants d'un premier lit, ces montages sont à manier avec précaution, car ils réduisent leur part. C'est exactement le type d'arbitrage que nous préparons avec votre notaire.

Vous voulez aussi protéger vos enfants ? Voir la page sur les donations.